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Ismaïla Madior Fall : « Le Conseil Constitutionnel a parfaitement raison»

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Ismaïla Madior Fall : « Le Conseil Constitutionnel a parfaitement raison»

« Au Sénégal, la Constitution et la loi organique ne permettent pas expressément au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution. Si on demande au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi ordinaire, d’une loi organique et d’un engagement international, il le fera. Mais au Sénégal, en France et dans beaucoup de pays du monde, il est de jurisprudence constante que la juridiction constitutionnelle n’accepte pas de statuer sur la conformité d’une loi de révision d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution », telle est l’analyse faite par Ismaïla Madior Fall, hier Mardi 15 Mai 2018, lors de l’atelier de validation de la politique sectorielle de son département.

En effet, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Ismaïla Madior Fall estime que le Conseil constitutionnel n’a fait qu’appliquer la loi suite à sa déclaration d’incompétence par rapport à la saisine de l’opposition sur la loi sur le parrainage.

Selon le professeur de droit constitutionnel, « le Conseil constitutionnel est compétent pour examiner la conformité d’une loi organique ou d’une loi ordinaire par rapport à la Constitution. Mais le Conseil constitutionnel n’a pas la compétente pour apprécier une loi portant une révision ou une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution ».

A.Ndiaye -Rue23.net

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